Conditions générales de vente

Européenne de Marketing et de Conseil
4, rue Charles Desgranges Z.I. du Grand Bois B.P. 20523 57205 SARREGUEMINES Cedex
Tél : 03.87.27.02.00 Fax : 03.87.27.02.03 E-mail : contact@emc-france.net
Siret : 401 864 442 000 25 N° d'enregistrement OF : 41570129157

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Présentation :
EMC SAS est un centre de formation professionnelle ayant son siège au 4, rue Charles Desgranges ZI du Grand Bois 57200 SARREGUEMINES

2. Définitions : Client : Désigne le titulaire du compte Client inscrit à une formation au bénéfice de toute personne morale ou physique (ci-après dénommée « Stagiaire ») et responsable du paiement du prix.CGV : Conditions Générales de Vente.
Formation en Inter : S’entend d’une formation qui regroupe les salariés de diverses entreprises dans une même action de formation.
Formation en Intra : S’entend d’une formation qui regroupe seulement les salariés d’une même entreprise dans une même action de formation et une thématique spécifique.
Offre : Désigne l’offre de formation proposée par EMC SAS.
Stagiaire : Désigne toute personne physique participant à la formation commandée par le Client.

3. Objet :
Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions d’inscription aux offres de formation EMC SAS. Le fait de s’inscrire à une formation auprès de EMC SAS implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EMC SAS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que EMC SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4. Contenu des Offres de Formation :
EMC SAS propose des Formations pouvant être réalisées :en inter-entreprises en intra-entreprise

5. Modalités d’inscription :
L’inscription aux Formations est faite par le Stagiaire ou le responsable de l’inscription en retournant à EMC SAS dûment complété, le bulletin d’inscription.
Les bulletins d’inscription ou devis sont à adresser à l’adresse suivante :
EMC SAS 4, rue Charles Desgranges ZI du Grand Bois 57200 SARREGUEMINES
Dès réception de l’inscription, EMC SAS adressent au Client, par voie postale ou électronique, deux (2) exemplaires de la convention de formation professionnelle, conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail.
Le Client s’engage à retourner à EMC SAS dans les meilleurs délais, à l’adresse susmentionnée, lesdits exemplaires de la convention de formation dûment complétés, signés et revêtus de son cachet commercial.
Le Client est informé à cet égard que les inscriptions ne sont prises en compte qu’à compter de la réception par EMC SAS de la convention de formation professionnelle dûment complétée, signée et revêtue du cachet de l’entreprise, ainsi que le versement d’un acompte de 250€.

6. Facturation - Règlement
6.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
6.2 Facturation
Une facture est établie et adressée au Client par EMC SAS à l’issue de la Formation. Toute Formation commencée est due en totalité.
6.3 Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque bancaire ou par virement bancaire (au format SEPA).
En cas de retard de paiement, EMC SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. EMC SAS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à EMC SAS.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.4 Règlement OPCA
En cas de prise en charge du paiement de la Formation par un organisme financeur (OPCA…), il appartient au Client :de vérifier l’imputabilité de la Formation auprès de l’organismed’adresser à cet organisme une demande de prise en charge avant le début de la Formationde s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il aura désignéd’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription papier ou, en ligne, quel sera l’établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse socialeEn cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, la part non prise en charge sera facturée directement au Client. Si l’organisme financeur ne confirme pas la pise en charge financière de la Formation ou si le dossier de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à EMC SAS avant le premier jour de la Formation, le montant de la Formation sera intégralement facturé au Client.
En cas de prise de charge par un organisme financeur, le paiement de la formation s’effectuera comme suit :Dépôt d’un chèque du montant de la formation à EMC SAS avant le début de ladite formationEncaissement du chèque de ladite formation lorsque le Client prévient EMC SAS du règlement de la formation par l’organisme financeur.Le chèque de ladite formation sera encaissé par EMC SAS dans les 45 jours date de facture si le Client ne s’est pas manifesté ou n’a pas prévenu EMC SAS du paiement réalisé par l’organisme financeur.
Dans l’hypothèse où EMC SAS aurait reçu le chèque du Client en garantie du paiement de la formation et que l’OPCA verserait le prix de ladite formation à EMC SAS, cette dernière restituerait le chèque au Client dans les 10 jours de la réception du paiement.

7. Annulation ou report de la formation :
Pour être pris(e) en compte, toute annulation ou tout report d’inscription à une Formation doit être signalé(e) à EMC SAS par le Client, par téléphone ET par courriel à l’adresse contact@emc-france.net.
Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant moins de trente (30) jours et plus de quinze (15) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception par EMC SAS du courriel mentionné à l’alinéa précédent, ne donne lieu à aucun frais.
Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant moins de quinze (15) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception par EMC SAS du courriel susmentionné, donne lieu à une facturation égale à 25% du prix de la Formation, non imputable sur la contribution financière obligatoire de formation.
Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant moins de huit (8) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception par EMC SAS du courriel susmentionné, donne lieu à une facturation égale à 50% du prix de la Formation, montant non imputable sur la contribution financière obligatoire de formation.
Toutefois, lorsqu’un Stagiaire ne peut pas, pour de justes motifs, assister à la Formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise selon les conditions de l’inscription initiale et sous réserve que ce dernier réponde aux conditions requises pour pouvoir suivre la Formation. Les noms et coordonnées de ce nouveau Stagiaire doivent être confirmés par écrit à EMC SAS

8. Propriété intellectuelle :
EMC SAS fournit au Client une documentation afférente à la Formation suivie par le Stagiaire. EMC SAS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par EMC SAS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de EMC SAS. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord auprès de EMC SAS ; En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-1 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

9. Responsabilité :
Les Stagiaires à la Formation réalisée dans les locaux mis à disposition par EMC SAS sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans lesdits locaux. Le Client s’assure du respect de ces dispositions par les Stagiaires.
La responsabilité de EMC SAS ne peut être engagée au titre d’un préjudice résultant notamment de la perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers.
EMC SAS ne pourra être tenu responsable d’une quelconque erreur ou omission constatée dans la documentation remise au Stagiaire. Par ailleurs, il est rappelé que les ressources pédagogiques fournies complètent la Formation et n’engage en aucun cas EMC SAS sur leur exhaustivité. Le Client reconnait que EMC SAS n’est pas tenu envers le Client d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la Formation.
10. Force Majeure:
Les obligations de l’Organisme de formation seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de l’Organisme de formation intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un évènement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur.

11. Confidentialité :
L’Organisme de formation s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations.
En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCA), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, l’organisme de formation s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. L’organisme de formation se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des Participants, et en particulier les résultats des tests des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymées.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

12. Communication :
Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation EMC SAS comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commercial, aux frais de l’Organisme de formation EMC SAS.
A cet effet et nonobstant les stipulations de l’article 11 ci-dessus, l’Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations ou tout ou partie du résultat de ses évaluations et témoignages, dans la liste de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

13. Informatique et libertés :
Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme de formation, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant ou concernant les Participants, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéro de téléphone.
Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées par l’Organisme de formation pour informer le Client ou les Participants des offres proposées.
Ces données ne sont conservées par l’Organisme de formation que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro : Dzb10612844.
Le Client et les Participants sont avisés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour l’exercer, il leur suffit de contacter l’Organisme de formation via une demande en ligne (contact@emc-france.net) ou par courrier à : EMC SAS 4, rue Charles Desgranges – ZI du Grand Bois 57200 SARREGUEMINES - FRANCE, en indiquant leurs nom, prénom et adresse et en justifiant de leur identité.

14. Contestation et Litiges (loi applicable et clause attributive de juridiction) :
La loi française sera la seule applicable au présent contrat. Préalablement à toute saisie d’un tribunal, il est convenu sous réserve que les parties soient commerçantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, il est expressément convenu que les tribunaux de Sarreguemines sont les seuls compétents.